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Lexique immobilier
DĂ©volution successorale
La dévolution successorale est la manière dont seront partagés les biens entre les héritiers.
Diagnostic de performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE est un document faisant partie du dossier de diagnostic bâtiment.
Différé d'amortissement
Un différé d'amortissement consiste à ne payer que des intérêts sur le capital emprunter pendant la première ou les deux premières années du prêt immobilier.
Dismemberment of property
Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple: constitution d'usufruit).
Document d'urbanisme
Les documents d'urbanisme déterminent les prévisions et les règles touchant à l'affectation et à l'occupation du sol, dans le respect des droits de l'urbanisme.
Domotique
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication....
Droit de préemption
Faculté d'acquérir un bien par préférence à toute autre acheteur.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et les collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.
Droits de succession
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
Droits d'enregistrement
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.
Droits d'instruction
Les droits d'instruction sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
Duplex
Un duplex est un appartement comprenant deux niveaux et pour lequel on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.
Durée du prêt immobilier
La décision de la durée n'est pas uniquement la mensualité payée mais la volonté de devenir propriétaire ou non, en raison de l'élargissement effectué par certains organismes comme le Crédit Foncier sur une durée déterminée.
Echéancier
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt.
Emoluments
L'émolument est la rémunération perçue par un notaire dont les montants sont fixés par décret, ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien.
Endettement
En finance, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d'un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes versées qu'elle devra payer pour rembourser les emprunts qu'elle a contractés...
Enregistrement
L'enregistrement est une formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel.
Epargne logement
Ce terme désigne un principe: vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
Etat des lieux
Document établit contradictoirement entre le propriétaire et l locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations.
Etat hypothécaire
Un état hypothécaire est document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini.
Euribor
Taux Interbancaire offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euros.
Expertise immobilière
Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires), des marchés (l’habitation, le commercial, le neuf, l’ancien), des modes de détention (direct, SCI, SCPI),c’est pourquoi il est nécessaire de construire un outil d’évaluation consensuel. L’acteur essentiel est l’expert.
Expropriation
L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'État moyennant indemnité.
Facteur de localisation
Un facteur de localisation est une variable qui agit habituellement sur les décisions de localisation d'un type d'activités urbaines.
Ferme
Une ferme, ou exploitation agricole, dans le domaine de l'économie agricole, est une entreprise, ou partie d'une entreprise, constituée en vue de la production agricole.
Fisc
Ensemble des services chargés d'établir et percevoir les impôts.
Flux fondamentaux
Il s'agit en sus des loyers, dotations aux amortissements, des frais financiers et de l'impôt, dont il conviendra d'étudier la gestion pour étalonner la véritable richesse produite par l'immeuble.
Fonds de placement
Les fonds de placement sont des organismes de détention collective d'actifs financiers.
Force majeure
Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations.
Foyer fiscal
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
Plans, Devis, Réalisations

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