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Lexique immobilier
Opposition
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété.
PAH
La PAH est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d'améliorations de la salubrité, d'équipement des logements.
Prêt 1 % logement
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.
Prêt à l'accession sociale
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
Prêt à taux 0%(PTZ)
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale.
Prêt amortissable
C'est un pr√™t o√Ļ la mensualit√© que vous payez rembourse simultan√©ment le capital et les int√©r√™ts. La majorit√© des cr√©dits immobiliers fonctionne ainsi.
Prêt conventionné
C'est un pr√™t √† taux d'int√©r√™t r√©glement√©, accord√© par les √©tablissements financiers ayant sign√© une convention avec l'√Čtat
Prêt immobilier capé
Prêt immobilier dont le taux peut être révisé à la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.
Prêt in fine
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup.
Prêt locatif intermédiaire
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer.
Prêt-relais
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.
Primo accédant
Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège de prêteur de deniers
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté.
Privilège mobilier
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers.
Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent:la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donné et la promesse de vente synallagmatique.
Promesse de vente synallagmatique
Une promesse de vente synallagmatique est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien.
Promettant
mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
Promoteur
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.
Publicité foncière
Une publicit√© fonci√®re correspond √† une formalit√© administrative destin√©e √† faire conna√ģtre √† toutes les tiers les changements de propri√©t√© ou d'ordre juridique d'un bien immobilier.
Quittance
Justification envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et des charges.
Quitus
Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.
Quote-part
Part revenant à chacun dans la réparation d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).
R.C.P (Responsabilité Civile Professionelles)
Dans le cadre d'une activité professionnelle la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance contre les conséquences de fautes causant préjudices à un tiers.
Radier
Le radier est un dalle en béton armé servant de fonction à une construction.
Ravalement
Le ravalement est la remise en √©tat des fa√ßades d'un bien immobilier donnant droit √† des r√©ductions d'imp√īts sp√©cifiques (pour la r√©sidences principale).
R√©duction d'imp√īts
Somme d√©duite du montant de l'imp√īt sur le revenu et non du revenu imposable.
Régisseur
Personne qui gère, qui administre une propriété.
Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement :la destination des parties communes et privatives.
Règlement de lotissement
Le règlement de lotissement est un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes.
Regroupement de crédit
Le regroupement de crédit est une pratique qui consiste pour les particuliers à renégocier leurs créances pour abaisser leurs mensualités
Plans, Devis, Réalisations

LOTISSEMENT DE TERRAIN
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